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<!DOCTYPE html> <html> <body style="font-size: 24px"> <p align="center"><b><span>POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES </span></b></p> <p><b><span>1 - Responsable du traitement de vos données personnelles et représentant de l’Union européenne</span></b></p> <p><b>a) Responsable du traitement : </b>FEDA SOLUCIONS, SAU (ci-après « FEDA SOLUCIONS »), domiciliée Avenida la Bartra, S/N, AD200 Encamp (Principauté d’Andorre), sous le numéro de registre des sociétés 18 225, sous le numéro de registre du commerce 929742J et sous le numéro de registre fiscal A-713.332-L</p> <p><b>b) Délégué à la protection des données : </b>Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par e-mail <a href="mailto:dpd@fedasolucions.ad">dpd@fedasolucions.ad</a></p> <p><b><span>2.- Fichier déclaré conformément à la législation andorrane auprès de l’Agence de protection des données de la Principauté d’Andorre : </span></b></p> <p>Conformément aux exigences de la Loi 15/2003, du 18 décembre, dite de Protection des Données Personnelles (ci-après, « LQDP »), et à la réglementation qui en découle, FEDA SOLUCIONS vous informe que les données personnelles que vous fournissez à travers l’application MOU_T_B (ci-après, « l’Application ») ou l’Application Web à laquelle on accède par le lien <a href="https://translate.google.com/translate?hl=fr&prev=_t&sl=ca&tl=es&u=https://feda.hafas.cloud/%3Fshow%3Dhomemenu">https://feda.hafas.cloud/?show=homemenu</a> (ci-après, « l’Application Web ») feront partie du fichier de la Plateforme de Mobilité Intermodale gérée par FEDA SOLUCIONS (ci-après, « la Plateforme »), dûment enregistrée auprès de l’Agence Andorrane de Protection des Données (APDA).</p> <p><b><span>3.- Dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel des mineurs et/ou des tiers :</span></b></p> <p>3.1.- La création d’un compte dans l’Application et la conclusion de contrats électroniques pour les produits et services offerts par l’intermédiaire de l’Application et de l’Application Web, ne peuvent être effectuées que par des personnes qui remplissent les conditions d’âge et de capacité juridique à contracter établies dans les <a class="external-link" href="https://www.fedasolucions.ad/appintern/termsconditions-fr/getText" target="_self" title="">Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.</a></p> <p>3.2.- Aucune donnée personnelle ne peut être fournie si elle n’est pas la propriété de la personne qui la fournit. Cependant, dans le cas où cela serait justifié, comme, entre autres cas possibles, dans le cas où il serait nécessaire d’assister un tiers dans la procédure de création de son compte dans l’Application, la personne qui fournit les données personnelles assume la responsabilité d’informer préalablement le propriétaire de celles-ci de toutes les dispositions de la présente politique de protection des données personnelles.</p> <p>3.3.- En cas de traitement des données personnelles d’un mineur, le mineur garantit à FEDA SOLUCIONS qu’il dispose de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale ou de la tutelle pour que FEDA SOLUCIONS traite les données personnelles susmentionnées conformément aux dispositions de la présente politique de protection des données personnelles. De même, dans le cas du traitement des données personnelles d’une personne qui a le droit d’enregistrer et/ou de contracter des produits ou services limités, cette personne garantit à FEDA SOLUCIONS qu’elle a l’autorisation de ses tuteurs ou curateurs pour que FEDA SOLUCIONS traite les données personnelles susmentionnées conformément aux dispositions de la présente politique de protection des données personnelles.</p> <p><b><span>4.- Finalités du traitement, base légale du traitement et durée de conservation des données à caractère personnel : </span></b></p> <p><b>4.1.- Finalités des traitements :</b></p> <p>FEDA SOLUCIONS peut traiter vos données personnelles pour les finalités décrites ci-dessous :</p> <p>a) En téléchargeant l’Application sur votre smartphone ou en donnant votre autorisation expresse d’utiliser l’Application Web, FEDA SOLUCIONS recueillera vos consentements pour : </p> <p> </p> <ol> <li>Accédez à l’emplacement de votre appareil, et cela uniquement si :</li> </ol> <p> i.Vous décidez d’utiliser cette position comme point de départ ou de destination dans l’outil de recherche d’itinéraire proposé par la Plateforme (vous évitant ainsi la saisie manuelle), ou</p> <p> ii.Vous souhaitez connaître votre position sur la carte fournie par la Plateforme.</p> <p> </p> <ol> <li>Accéder aux contacts stockés dans votre smartphone, ce que l’application fera exclusivement pour :</li> </ol> <p> i.Vous permettre de sélectionner l’adresse d’un contact comme point de départ ou de destination si vous commencez à taper son nom dans l’outil de recherche d’itinéraire (ce qui vous évite de vous souvenir de l’adresse complète et de la saisir manuellement).</p> <p> </p> <p>Vous pouvez retirer ces consentements à tout moment en utilisant l’onglet des paramètres de l’Application ou la configuration du système d’exploitation du smartphone (pour retirer les consentements à l’Application), ou en configurant le navigateur web à partir duquel vous accédez à la Plateforme (pour retirer les consentements à l’Application Web). De même, dans le cas des appareils mobiles et à condition que votre smartphone le permette, vous pouvez décider d’autoriser l’Application et/ou l’Application Web à accéder à la localisation uniquement lorsqu’elle est utilisée (recommandé) ou à tout moment ;</p> <p> </p> <p>b) En créant et en gérant votre compte utilisateur et vos préférences sur l’Application et l’Application Web, FEDA SOLUCIONS va collecter et traiter les données personnelles que vous fournissez afin de créer et de gérer un compte personnel sur la Plateforme, qui sera utilisé pour : </p> <p> </p> <ul> <li>Maintenir le contact avec vous et</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Enregistrer les données et les favoris qui figurent dans votre profil d’utilisateur (coordonnées, moyens de transport et autres préférences que vous souhaitez inclure dans l’outil de recherche d’itinéraire pour aller du point A au point B, par exemple si l’itinéraire peut ou non inclure des tronçons à vélo, la vitesse à laquelle vous marchez ou le temps minimum dont vous souhaitez disposer lorsque vous devez effectuer un transfert).</li> </ul> <p> </p> <p>Lorsque vous aurez terminé votre inscription sur la Plateforme, en créant votre compte d’utilisateur, vous pourrez :</p> <p> </p> <ul> <li>Introduire dans l’Application la version numérique de votre carte RFID de type « bus libre » (étudiants), « magna » (retraités), « azul » (handicapés) et « abonandbus » (étudiants seniors).</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Enregistrer votre carte bancaire auprès du fournisseur de services de paiement (ci-après dénommé « PSP ») qui est utilisé à la fois dans l’Application et l’Application Web, afin de pouvoir l’utiliser pour payer les services et produits offerts par la Plateforme.</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Modifier les données de votre compte d’utilisateur, y compris vos préférences.</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Gérer vos autorisations.</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Gérez vos préférences sur les moyens de transport, la présentation des itinéraires, etc.</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Envoyer un courriel avec vos commentaires à l’opérateur de la Plateforme.</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Recevoir par courrier électronique les factures que vous avez demandées.</li> </ul> <p> </p> <p>c) Par l’intermédiaire du service clientèle de la Plateforme, FEDA SOLUCIONS traitera votre demande de désabonnement au service, afin de : </p> <p> </p> <ul> <li>Supprimer toutes les données de l’Application installée sur votre smartphone (y compris l’historique des itinéraires) ;</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Anonymiser toutes vos données sur le backend de la Plateforme (sauf celles que nous sommes légalement obligés de conserver), afin qu’elles ne puissent plus jamais être identifiées à vous, et</li> </ul> <p> </p> <ul> <li>Supprimer votre compte d’utilisateur, afin que personne ne puisse l’utiliser ;</li> </ul> <p> </p> <p>d) À travers le service de recherche d’itinéraires pour couvrir un trajet entre deux points de la Principauté d’Andorre (incluant les horaires et la combinaison des moyens de transport) et le service d’achat des billets associés, FEDA SOLUCIONS vous permettra de trouver des itinéraires possibles pour aller du point A au point B, priorisés ou limités selon les préférences que vous indiquez à l’Application et à l’Application Web, et de sélectionner celui qui vous semble le plus approprié pour le retenir (pour une utilisation future) et/ou d’ajouter à votre panier les billets d’autobus nécessaires pour effectuer le trajet selon l’itinéraire sélectionné. De plus, FEDA SOLUCIONS stockera l’itinéraire sélectionné dans votre smartphone pour faciliter sa consultation (dans votre liste d’itinéraires) et le rachat des billets associés (évitant ainsi une nouvelle saisie manuelle). Ainsi, grâce à ce service, vous pouvez définir vos lieux ou itinéraires « favoris » que FEDA SOLUCIONS stockera localement dans l’Application ou le dispositif avec lequel vous accédez à l’Application Web (dans ce dernier cas, par le biais de cookies), afin qu’elle soit toujours à votre disposition lorsque vous remplissez les points d’origine et de destination d’un itinéraire. En outre, et dans ce dernier cas seulement lorsque vous êtes inscrit dans l’application, FEDA SOLUCIONS utilisera l’itinéraire que vous avez sélectionné pour vous offrir l’achat des billets de bus dont vous avez besoin, et dans le cas où vous consultez des itinéraires antérieurs, elle vous offrira le rachat des billets associés à celui que vous avez sélectionné (vous évitant ainsi la réintroduction manuelle) ; </p> <p> </p> <p>e) Grâce au service de panier d’achat, FEDA SOLUCIONS mémorise les données des produits ou services que vous avez sélectionnés afin que, lorsque vous disposez de tout ce que vous jugez nécessaire, vous puissiez les acheter en une seule opération bancaire ;</p> <p> </p> <p>f) Par le biais du service d’achat, FEDA SOLUCIONS traite le « token » de votre mode de paiement pour compléter le paiement du contenu de votre panier en votre nom (tickets individuels, abonnements hebdomadaires ou mensuels, etc.) Ce « token » n’est rien d’autre que le code anonyme que le PSP renvoie à la Plateforme lorsque vous indiquez votre numéro de carte dans le système de paiement de ce PSP. Le PSP enregistre dans son système (qui est conforme aux normes de sécurité requises par VISA, MasterCard et d’autres entités ajoutées au « Payment Card Industry ») et envoie à la Plateforme ledit « token » que le PSP lui-même lie à votre carte, de sorte que la Plateforme peut le faire fonctionner chaque fois que vous appuyez sur le bouton d’achat de votre panier. De même, par le biais du service d’achat, FEDA SOLUCIONS crée les tickets de bus ou les abonnements que vous avez achetés, et les stocke sous format numérique pour vous permettre d’utiliser votre téléphone au lieu d’un support physique, d’accéder à un bus national et de prouver devant un contrôleur que vous êtes en possession d’un ticket valable pour utiliser le service de bus national ; </p> <p> </p> <p>g) Par le biais des e-mails que FEDA SOLUCIONS met à votre disposition dans l’Application et l’Application Web afin que vous puissiez envoyer des commentaires, faire des demandes d’information ou d’assistance, des requêtes ou des plaintes, cette entité recueillera et traitera vos données personnelles afin de pouvoir gérer votre demande ou commentaire, ainsi que pour effectuer toutes les procédures nécessaires au traitement de la demande visée ; </p> <p> </p> <p>h) En contactant le centre de support aux utilisateurs de FEDA SOLUCIONS, un ticket d’incident ou de support est ouvert, et les détails de l’incident ou de votre requête ainsi que vos coordonnées sont stockés dans le système de gestion pour être analysés par les spécialistes de FEDA SOLUCIONS et informés du résultat ; </p> <p> </p> <p>e) Grâce aux cookies et autres technologies de suivi que décrit à chaque instant la politique des cookies de la Plateforme, celle-ci parvient à optimiser le service aux utilisateurs simultanément et à améliorer constamment les services de localisation sur la carte ; </p> <p> </p> <p>j) Ainsi, FEDA SOLUCIONS traitera vos coordonnées (nom, courriel et numéro de téléphone) afin d’authentifier, dans la mesure du possible, la validité des demandes d’exercice des droits (voir section 6 de la présente politique de protection des données personnelles) et de communiquer toute atteinte à la sécurité qui pourrait impliquer un risque élevé pour vos droits et libertés ; et </p> <p> </p> <p>k) Enfin, FEDA SOLUCIONS traitera vos données personnelles afin de les rendre anonymes dans le cadre d’initiatives de recherche et d’amélioration des services sans qu’il soit possible, en aucun cas, de vous associer à ces données anonymes. </p> <p> </p> <p><b>4.2. — Base légale des traitements :</b></p> <p>Vos données à caractère personnel peuvent être traitées conformément à une ou plusieurs des bases légales suivantes :</p> <p>a) Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de l’utilisateur enregistré sur la Plateforme ; </p> <p> </p> <p>b) Le traitement est effectué conformément au consentement que vous avez éventuellement donné au cas par cas. Ce consentement peut être retiré quand vous le souhaitez, bien que ce retrait limite également les avantages de l’Application ; </p> <p> </p> <p>c) Le consentement sans équivoque que vous exprimez en contactant le centre de support aux utilisateurs, ainsi que l’intérêt légitime de traiter votre consultation ou notification ; </p> <p> </p> <p>d) Le traitement est nécessaire à l’exécution d’obligations légales ; et </p> <p> </p> <p>e) Dans le respect de vos intérêts, de vos libertés et de vos droits fondamentaux, le traitement est nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes de FEDA SOLUCIONS ; tels que, entre autres, la promotion de ses produits et services liés à la Plateforme ou la lutte contre la fraude et la défense de FEDA SOLUCIONS en cas de litige. </p> <p> </p> <p><b>4.3.- Durée de conservation des données à caractère personnel :</b></p> <p>En général, vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs définis dans la présente politique de protection des données personnelles. Par la suite, vos données personnelles seront conservées jusqu’à ce que les responsabilités légales découlant du traitement en question soient prescrites, conformément à la législation applicable.</p> <p>À titre d’exemple, vos données peuvent être conservées pendant les périodes suivantes :</p> <p>- 5 ans pour les documents comptables ; </p> <p> </p> <p>- pendant toute la durée d’éventuels litiges et jusqu’à ce que toutes les voies de recours possibles aient été épuisées ; et </p> <p> </p> <p>- dans le cas de communications commerciales, vos données personnelles seront conservées indéfiniment, jusqu’à ce que vous vous opposiez à l’intérêt légitime de FEDA SOLUCIONS de vous envoyer des informations ou des promotions liées à la Plateforme. </p> <p> </p> <p>Si vos données personnelles sont utilisées à plusieurs fins qui exigent que FEDA SOLUCIONS les conserve pendant des périodes différentes, FEDA SOLUCIONS appliquera les périodes de conservation les plus longues parmi les périodes applicables, et maintiendra à tout moment les mesures de sécurité requises pour le traitement jugé le plus exigeant.</p> <p><b><span>5.— Types de destinataires, y compris les prestataires de services, et transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales (transferts internationaux) </span></b></p> <p>5.1.- Si cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux types de destinataires suivants :</p> <p>a) Les prestataires de services de FEDA SOLUCIONS qui doivent traiter vos données personnelles en relation avec la finalité en question, ce qu’ils feront selon les instructions de FEDA SOLUCIONS et conformément à la présente politique de protection des données personnelles et à toute mesure de sécurité et de confidentialité appropriée établie par cette entité ; </p> <p>b) Les tiers non liés à FEDA SOLUCIONS, si FEDA SOLUCIONS identifie, en toute bonne foi, la nécessité d’effectuer la communication en question : (1) se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale d’exécution ; (2) faire respecter les conditions générales du produit et/ou des services achetés, y compris les enquêtes sur d’éventuelles violations ; (3) et/ou détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière la fraude, la sécurité ou les problèmes techniques ; </p> <p>c) Les administrations publiques compétentes, dans les cas prévus par la loi et aux fins qui y sont définies. </p> <p>5.2.- FEDA SOLUCIONS n’effectue que des transferts internationaux de données personnelles vers les pays de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 36.a de la LQPD et 44 du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (ci-après, « le RGPD »).</p> <p><b><span>6.— Droits relatifs à vos données personnelles :</span></b></p> <p>Conformément à la LQPD et à la réglementation qui en découle, FEDA SOLUCIONS vous informe que pour exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles, reconnus dans la réglementation mentionnée, vous devez envoyer une communication écrite et signée à l’adresse électronique <a href="mailto:dpd@fedasolucions.ad">dpd@fedasolucions.ad</a>, à laquelle vous devez joindre une copie de votre passeport ou autre document d’identité national.</p> <p>De plus, conformément au RGPD, si vous êtes dans l’Union européenne, vous pouvez, en plus des droits ci-dessus, exercer les droits suivants :</p> <p>- droit de limiter le traitement, droit à la transférabilité des données, droit d’opposition au traitement ; </p> <p>- dans les cas où le traitement est fondé sur leur consentement, leur droit de retirer leur consentement sans affecter la licéité du traitement de ces données fondé sur le consentement donné avant leur retrait ; et </p> <p>- le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle au sein de l’Union européenne dans le domaine de la protection des données. </p> <p>Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en envoyant une communication écrite et signée à l’adresse électronique <a href="mailto:dpd@fedasolucions.ad">dpd@fedasolucions.ad</a>, à laquelle vous devez joindre une copie de votre passeport ou autre document national d’identité.</p> <p>Vous pouvez également obtenir de plus amples informations sur vos droits auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données.</p> <p>Nous vous rappelons que, si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme, FEDA SOLUCIONS n’est pas en mesure de vous identifier. Toutefois, dans ce cas, vous pouvez exercer les droits précités, sauf si, pour les besoins de leur exercice et en vertu de l’article 11 du RGPD, vous fournissez à FEDA SOLUCIONS des informations complémentaires permettant de vous identifier.</p> <p><b><span>7.— Sécurité :</span></b></p> <p>FEDA SOLUCIONS garantit que le traitement de vos données personnelles est soumis à la plus stricte confidentialité et que les mesures nécessaires, tant techniques qu’organisationnelles, ont été mises en place pour assurer la sécurité de vos données personnelles et pour empêcher leur altération, leur utilisation abusive, leur perte, leur vol et leur traitement et/ou leur accès non autorisé.</p> <p><b><span>8.— Modifications de la politique de protection des données personnelles. :</span></b><b><span></span></b></p> <p>Cette politique de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée périodiquement conformément à la législation en vigueur. Veuillez donc consulter régulièrement la politique de protection des données personnelles sur l’Application et l’Application Web.</p> <p><b><i>Dernière mise à jour : le 16 novembre 2020</i></b></p> </body> </HTML>